Arrêté du 16 février 1999 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB9910090A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 64 du 17/03/1999 page 3927

    =============================================