Arrêté du 9 mars 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9900147A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne en date du 7 décembre 1998 ;

Vu l'avis du préfet du département de l'Essonne en date du 15 février 1999 ;

Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France en date du 3 février 1999 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 11 février 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 21 000 000 F dont l'objet est le financement complémentaire de la maison de la formation, à Evry, dans l'attente de la cession d'actifs.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de trois ans.

    Le service d'intérêts de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 1999.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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