Arrêté du 4 mars 1999 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : ECOI9900148A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de la mise en souterrain partielle de la ligne à deux circuits à 225 kV Fréjus-Trans en sortie du poste de Fréjus, dans le département du Var.