Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 26 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Ramonville-Saint-Agne-Baziège traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées.