Arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ECOB9930015A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,

Arrête :

  • Art. 1er. - Pour 1999, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget des services communs et finances, selon les modalités suivantes :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 75 du 30/03/1999 page 4705

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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Christian Sautter

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