Arrêté du 19 mars 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances des recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures

Version INITIALE

NOR : ECOB9930014A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget des services communs et finances, selon les modalités suivantes :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 75 du 30/03/1999 page 4705

    =============================================

  • Art. 2. - L'arrêté du 21 janvier 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie des recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Dominique Strauss-Kahn

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,9 Mo