Délibération n° 99-003 du 3 février 1999 portant délégation d'attribution au président et au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIX9903439X

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2) ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu la délibération no 99-002 du 3 février 1999 portant élection du président, des vice-présidents et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Après avoir entendu le président de la commission en son rapport et le commissaire du Gouvernement,

Décide :

  • Art. 1er. - Le président est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4o, 5o et 6o).

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la commission mentionnées à l'article 1er sont exercées par M. Hubert Bouchet, vice-président délégué.

  • Art. 3. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le président,

M. Gentot

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