Arrêté du 30 mars 1999 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel dans les industries relevant de l'Alliance 7

Version INITIALE

NOR : MEST9910550A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1993 portant extension de l'accord national professionnel du 30 novembre 1992 (quatre annexes) sur les classifications dans les industries relevant de l'Alliance 7 et de l'avenant du 1er juillet 1993 le modifiant ;

Vu l'avenant no 1 du 15 septembre 1998 (Classification des emplois) à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications dans les industries relevant de l'Alliance 7, tel que modifié par l'avenant du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 15 septembre 1998 (Classification des emplois) à l'accord national professionnel susvisé.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Fait à Paris, le 30 mars 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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