Arrêté du 13 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits

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NOR : ECOC9800139A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 221-1 à L. 221-5 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la consommation en sa partie réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;

Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Sans préjudice des recours susceptibles d'être engagés à l'encontre du fournisseur par les détenteurs des produits visés à l'article 1er, les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge du détenteur. »

  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée de cinq mois à compter de leur entrée en vigueur. »

  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

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