Arrêté du 28 décembre 1998 portant application de l'article 45 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999

Version INITIALE

NOR : MESS9824135A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 45 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 186 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1998 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté du 4 août 1998 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté du 10 août 1998 portant approbation du compte financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1998 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 1998, du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1998, du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 26 décembre 1998 et du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 décembre 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le solde négatif du compte courant de chaque branche ouvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au 31 décembre 1997 respectivement pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est arrêté ainsi qu'il suit :

    CNAMTS - maladie .................... 42 817 337 123,30 F ;

    CNAF .................... 16 544 419 333,90 F ;

    CNAVTS .................... 13 867 052 916,15 F ;

    Total : 73 228 809 373,35 F.

  • Art. 2. - Le montant à répartir au prorata du solde négatif du compte courant de chaque branche ouvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au 31 décembre 1997 est de 87 milliards de francs représentant à concurrence de 80 milliards de francs la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1997 et 7 milliards de francs représentant le montant de l'avance exceptionnelle supplémentaire accordée par la Caisse des dépôts et consignations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1998.

  • Art. 3. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transférera, par prélèvement sur la somme de 87 milliards de francs, avec la date de valeur du 1er janvier 1998, la somme de :

    50 869 437 337,63 F à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

    19 655 713 295,99 F à la Caisse nationale des allocations familiales ;

    16 474 849 366,38 F à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

  • Art. 4. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés apureront le report à nouveau négatif des fonds nationaux pour les montants visés à l'article 1er et abonderont le report à nouveau positif à due concurrence du reliquat restant après apurement.

  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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