Décret no 98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3

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NOR : MESS9823947D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 octobre 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 1998,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

    1o Les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « onze ans » ;

    2o Les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « seize ans ».

  • Art. 2. - Le deuxième alinéa du II de l'article D. 755-5 du même code est ainsi modifié :

    1o Les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « onze ans » ;

    2o Les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « seize ans ».

  • Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :

    - pour ce qui concerne le 1o des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;

    - pour ce qui concerne le 2o des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.

  • Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

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