Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des contributions versées au titre de l'infrastructure interalliée

Version INITIALE

NOR : DEFF9901047A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les contributions versées par les gouvernements des pays membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord au titre des dépenses d'infrastructure de cette organisation sur le territoire français sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 54-41 (Infrastructure) du budget de la défense.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.

  • Art. 3. - L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget de la défense des contributions versées au titre de l'infrastructure interalliée est abrogé.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

L'administrateur civil,

P. Couderc

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantieri

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