Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec des gouvernements étrangers

Version INITIALE

NOR : DEFF9901044A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les recettes versées par les gouvernements étrangers dans le cadre du financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement sont rattachées, par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 % au profit du budget général, au chapitre 53-81 du budget de la défense.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.

  • Art. 3. - L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers est abrogé.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

L'administrateur civil,

P. Couderc

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantieri

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