Arrêté du 25 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur (application Mistral)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTD9800517A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 3, 15, 18, 34 à 40 et 45 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rente d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur (application Mistral) ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 octobre 1998, portant le numéro 361206, Modification 1,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

    « Ce système permet l'automatisation de l'analyse, au sein du bureau des pensions et allocations d'invalidité, des prestations pensions, allocations temporaires d'invalidité et affiliations rétroactives à la sécurité sociale. »

  • Art. 2. - L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1995 est complétée par l'annexe du présent arrêté (1).

  • Art. 3. - Le chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Cette annexe peut être consultée, sur demande écrite, auprès du bureau des pensions et allocations d'invalidité, BP 247, 83007 Draguignan Cedex.

Fait à Paris, le 25 novembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

G. Moisselin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43 Mo