Arrêté du 25 février 1999 relatif à une situation administrative (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9900033A

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1999, Mme Bouchet-Petersen (Sophie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 29 août 1998.

    Mme Bouchet-Petersen (Sophie) est, à compter de la même date et jusqu'au 3 janvier 1999 inclus, placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.

    Mme Bouchet-Petersen (Sophie) est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 4 janvier 1999.