Art. 1er. - Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance pour les services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur relevant de la catégorie 3 (assistance bagages) et de la catégorie 5 (assistance opérations en piste) est limité à deux compagnies aériennes qui assureront simultanément les activités des deux catégories citées.

Les catégories de service sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.

Art. 2. - Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour les services de la catégorie 3 (assistance bagages) et de la catégorie 5 (assistance opérations en piste) est limité à trois prestataires qui assureront simultanément les activités des deux catégories citées.

Les catégories de service sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.

Art. 3. - Les autres catégories des services relevant de l'article R. 216-1 ne font pas l'objet de limitations.

Art. 4. - Les limitations portées aux articles 1er et 2 ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.

Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.