Arrêté du 4 novembre 1998 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder la participation financière qu'elle détient dans une société

Version INITIALE

NOR : EQUT9801417A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 novembre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à sa filiale à 100 % Grande Ligne international (GLI) sa filiale à 100 % French Railways Limited (FRL).

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,3 Mo