Arrêté du 2 février 1999 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999, Mlle Chabaud (Annabel, Nicole, Roberte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Boudry (Christophe, Jean) à la résidence de Hyères (Var).