Décret du 8 décembre 1998 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1998, M. Mesmin d'Estienne (Olivier), commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de premier conseiller.