Décret no 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations

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NOR : INTA0000338D

Texte n°16

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement no 1103/97 CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 974/98 CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 2866/98 CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 29 bis,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le montant visé au premier alinéa de l'article 29 bis de la loi du 1er mars 1984 susvisée est fixé à 150 000 euros.

  • Art. 2. - Le décret no 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.

  • Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

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