Art. 1er. - Le d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ; »

Art. 2. - Au b de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, les mots : « surface hors oeuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface hors oeuvre brute ».

Art. 3. - Au 1 de l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme, au a du 9o et au 11o de l'annexe III au décret du 12 octobre 1977 susvisé, au a du 19o et au 20o de l'annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé, les mots : « surface hors oeuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface hors oeuvre brute ».

Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes de permis de construire, d'autorisation de lotir ou d'approbation de programmes de travaux de restauration immobilière présentées après le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.