Art. 1er. - Le fonds visé au premier alinéa de l'article 135-1 du code de la sécurité sociale verse, le 29 décembre 2000, au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code la somme de 5,4 milliards de francs, au titre des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts.

Art. 2. - Cette somme est versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui la perçoit pour le compte du fonds visé à l'article 131-8 du code de la sécurité sociale.

Art. 3. - Elle représente un acompte à valoir sur la totalité des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts devant être reversés par le fonds visé au premier alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code, en application des dispositions de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Art. 4. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.