Arrêtés du 22 octobre 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale
  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1998 :

    Le retrait de M. Carreras (Robert, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Carreras et Pierre Faure, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Siran (Hérault), est accepté ;

    La raison sociale de la société Robert Carreras et Pierre Faure, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Faure, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 30,4 Mo
Retourner en haut de la page