Arrêté du 26 septembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Version INITIALE

NOR : MEST0011302A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 2 mars 2000 et du 20 juillet 2000 portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant no S 29 du 5 juillet 2000 (salaires minima, coût du repas et du logement) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant no S 29 du 5 juillet 2000 (salaires minima, coût du repas et du logement) à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 26 septembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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