Arrêté du 19 septembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge

Version INITIALE

NOR : MESH0022928A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102D « Bandes élastiques de contention » est ainsi modifiée :

  • ADDITIF A LA LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE

    Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 233 du 07/10/20 0 page 15911 à 15912

    =============================================

    Les listes des références de tous les produits figurant dans l'arrêté du 21 juillet 2000 non mentionnées dans le présent arrêté demeurent inchangées.

  • Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

J. Lenain

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,7 Mo