Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 12 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :

    Télévision : TV Sud ;

    Canaux :

    58 H depuis le site Saint-Pierre, Piton de la ravine blanche ;

    60 H depuis le site Les Avirons, Le Plate ;

    Autorisation : décision no 93-223 du 10 février 1993 publiée au Journal officiel du 11 mai 1993 ;

    Motif de la mise en demeure : non-émission.