Arrêtés du 27 décembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0120012A
JORF n°10 du 12 janvier 2001

Version initiale

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Union départementale des associations familiales

    (47006 Agen)

    Accord du 14 juin 1999, avenant no 1 du 7 juillet 2000 et avenant no 3 du 27 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Union départementale des associations familiales

    (74000 Annecy)

    Décision unilatérale du 28 février 2000 relative à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association des foyers de Paris (17e)

    (75017 Paris)

    Accord du 24 décembre 1999 et avenant du 12 octobre 2000, relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Union des aveugles de Paris et d'Ile-de-France (75007 Paris), résidence du Val de France, maison de retraite médicalisée, résidence Les Cannes-Blanches (95332 Domont)

    Décision unilatérale du 1er décembre 1999 et avenant du 4 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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