Arrêté du 25 août 1998 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 (session de 1998)

Version INITIALE

NOR : JUSH9870042A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1998, est nommé en qualité d'examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire : M. Beney (Jean-Marie), avocat général près la cour d'appel de Rouen.