Arrêté du 10 juillet 1998 instituant des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires régionaux dans les directions régionales des affaires maritimes et du comité technique paritaire spécial du centre administratif des affaires maritimes

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NOR : EQUH9800981A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, notamment l'article 4 ;

Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu les arrêtés du 13 mars 1998 portant création des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes et d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer émis en sa séance du 8 juillet 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès de chaque comité technique paritaire régional placé auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes désignés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé et auprès du comité technique paritaire spécial du centre administratif des affaires maritimes pour exercer les compétences prévues à l'article 30 et au chapitre V du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Les comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article précédent comprennent, outre le médecin de prévention, des représentants titulaires et suppléants de l'administration et des représentant titulaires et suppléants du personnel dont le nombre est fixé comme suit pour chaque direction régionale des affaires maritimes et au centre administratif des affaires maritimes :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 191 du 20/08/1998 page 12710 à 12711

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  • Art. 3. - Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives au plan local, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé.

    Ces organisations syndicales désignent pour trois ans les représentants du personnel, titulaires et suppléants.

  • Art. 4. - Le directeur régional des affaires maritimes des directions mentionnées à l'article 1er, ainsi que le directeur du centre administratif des affaires maritimes, préside le comité d'hygiène et de sécurité. Il nomme les membres titulaires et suppléants de l'administration.

    En cas d'empêchement, le président du comité ne peut être remplacé que par un fonctionnaire de catégorie A.

  • Art. 5. - Chaque comité d'hygiène et de sécurité élabore son règlement intérieur, d'après un règlement type établi par le ministre de la fonction publique, qui doit être approuvé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, après avis du comité technique paritaire concerné.

  • Art. 6. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, les directeurs régionaux des affaires maritimes et le directeur du centre administratif des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji

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