La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 162-4 ;

Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique modifié, et notamment ses articles 4 et 6 bis ;

Vu le décret no 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, modifié par le décret no 93-454 du 23 mars 1993 ;

Vu le décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;

Vu le décret no 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'informations, de consultation ou de conseil familial ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information de consultation ou de conseil familial ;

Vu l'arrêté du 22 août 1995 portant agrément des organismes publics ou privés appelés à dispenser la formation d'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial,

Arrête :