Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 et de ses avenants nos 1, 2 et 3, respectivement conclus les 5 septembre 1996, 6 février 1997 et 6 février 1998, concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord, tel qu'il a été modifié par les avenants précités, obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord et de ses avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 97/5, 97/12 et 98/9, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.