Arrêtés du 10 août 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9810892A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 6 juillet 1998 des biens de l'activité Alternance de l'association GACO FORMA, 17, rue de la Glacière, 92250 La Garenne-Colombes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 8 026 729 F, sur un actif de 150 199 50 F et un excédent de trésorerie de 3 605 286,53 F.

  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger

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