Arrêté du 1er septembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des stagiaires de l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges

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NOR : DEFT9801851A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 1998 portant le numéro 588717,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion des stagiaires » dont la finalité est la gestion et le suivi de la formation des stagiaires de l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro matricule) ;

    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

    - à la situation militaire (grade et date de nomination, arme, origine, date d'entrée en service, date du contrat, affectations, durée des services, lien au service, emploi) ;

    - à la formation et aux diplômes (stages suivis à l'école supérieure et d'application du matériel et résultats, spécialités, diplômes, niveau d'instruction) ;

    - à la vie professionnelle (catégorie de personnel, grade, qualité, organismes d'emploi et d'administration, profession, notation, accident de service ou de travail nom, prénom, adresse, numéro de téléphone de la personne à prévenir) ;

    - au logement (numéro de chambre à l'hôtellerie de l'école) ;

    - à la situation économique et financière (numéros du livret de solde et d'affectation du corps, organisme payeur) ;

    - au déplacement des personnes (véhicule marque, type, numéro d'immatriculation, assurance).

    La durée de conservation des informations relatives à l'identité, à la situation familiale, à la formation et aux diplômes, à la situation militaire et à la vie professionnelle est limitée à cinq ans après le départ de l'intéressé, et à un an pour les autres informations.

  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - le stagiaire ;

    - la direction centrale du matériel de l'armée de terre ;

    - la direction générale de la formation ;

    - les services de gestion et de sécurité ;

    - la compagnie française d'assistance et les ambassades françaises pour les stagiaires étrangers ;

    - le chef de corps du stagiaire ;

    - les membres des corps d'inspection.

  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce par écrit auprès de la direction générale de la formation de l'Ecole supérieure et d'application du matériel, BP 709, 18015 Bourges Cedex.

  • Art. 6. - Le directeur central du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du matériel

de l'armée de terre,

J. Neuville

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