Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'enseignement et d'éducation détachés auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne

Version INITIALE

NOR : DEFP9801803A

Le ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'enseignement et d'éducation détachés auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne,

Arrête :

  • Art. 1er. - La durée mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé est portée de trois à quatre ans.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux représentants du personnel nommés à la date du présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

J.-F. Hebert

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