Arrêté du 6 mai 1998 portant application pour 1998 de l'article L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS9821813A

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 1998, pour 1998, le financement de l'action sociale est fixé à 30 259 600 F.