Arrêté du 22 septembre 1998 relatif à la prise en charge des frais de transport par voie aérienne prévue à l'article 58 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998

Version INITIALE

NOR : INTM9800033A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le décret no 71-647 du 30 juillet 1971, modifié par le décret no 82-841 du 1er octobre 1982, fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les agents autorisés en raison des nécessités de service à voyager dans la classe immédiatement supérieure à la plus économique visés au deuxième alinéa de l'article 58 du décret du 22 septembre 1998 susvisé sont :

    - les hauts-commissaires de la République française ;

    - l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;

    - les secrétaires généraux des hauts-commissariats et de l'administration supérieure ;

    - les chefs de subdivision ou les commissaires délégués ;

    - les vice-recteurs ;

    - les présidents d'université ;

    - les présidents des juridictions judiciaire, administrative et financière ;

    - les premiers présidents des cours d'appel ;

    - les procureurs généraux près la cour d'appel ;

    - les présidents des tribunaux de première instance ;

    - les procureurs de la République ;

    - et les comptables supérieurs du Trésor.

  • Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

H.-M. Comet

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