Arrêté du 22 septembre 1998 fixant le régime et les taux de base des indemnités forfaitaires de stage prévues à l'article 21 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998

Version INITIALE

NOR : INTM9800030A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;

Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les agents appelés à suivre un stage en application de l'article 21 du décret du 22 septembre 1998 susvisé reçoivent des indemnités de stage dans les conditions précisées aux articles ci-après.

  • Art. 2. - Pour l'application du présent arrêté aux agents effectuant un stage en début de carrière, leur domicile personnel est assimilé à la résidence administrative au sens de l'article 4 du décret du 22 septembre 1998 susvisé.

  • Premier cas

    Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité

    de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 220 du 23/09/1998 page 14511 à 14512

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    Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour le personnel nourri gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas.

  • Deuxième cas

    Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité

    de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous contrôle de l'Etat

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 220 du 23/09/1998 page 14511 à 14512

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  • Art. 3. - Nonobstant l'article 2 ci-dessus, les agents appelés à suivre un stage d'une durée ne dépassant pas la journée, lorsque la participation à ce stage n'entraîne pas pour les intéressés de frais supplémentaires de logement, ne perçoivent qu'un taux de base de l'indemnité de stage.

    L'obligation de découcher est déterminée par l'application des trois premiers alinéas de l'article 16 et de l'article 17 du décret du 22 septembre 1998 susvisé.

  • Art. 4. - Les agents sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transport personnels dans les conditions fixées par le titre V du décret du 22 septembre 1998 susvisé.

  • Art. 5. - Les montants des indemnités de stage prévus à l'article 21 du décret du 22 septembre 1998 susvisé sont fixés comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 220 du 23/09/1998 page 14511 à 14512

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  • Art. 6. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 1998.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

G. Santel

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,

H.-M. Comet

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