Arrêté du 11 août 1998 modifiant l'annexe 4 du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MESS9822673Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 12 août 1998, page 12303, article 1er, 1re ligne, au lieu de : « ... comme suit : », lire : « ... comme suit, à titre temporaire : ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,9 Mo