Arrêté du 29 mai 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9810615A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Boulanger (Jean-Marc), délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 6 août 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'organisme collecteur paritaire agréé Fonds d'assurance formation pour le développement de l'éducation permanente (FADEP), 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Fongecif Ile-de-France, tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15, portant sur un actif net de 267 975,57 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1996.

  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 1er décembre 1997 des biens de l'activité Alternance de l'organisme collecteur paritaire agréé Fonds d'assurance formation pour le développement de l'éducation permanente (FADEP), 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 1 564,49 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1996.

  • Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 1er décembre 1997 des biens de l'activité Plan de formation, dix salariés et plus, de l'organisme collecteur paritaire agréé Fonds d'assurance formation pour le développement de l'éducation permanente (FADEP), 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 615 688,84 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1996.

  • Art. 4. - Est acceptée la dévolution au 1er décembre 1997 des biens de l'activité Plan de formation, moins de dix salariés, de l'organisme collecteur paritaire agréé Fonds d'assurance formation pour le développement de l'éducation permanente (FADEP), 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 1 940,93 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1996.

  • Art. 5. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger

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