Arrêté du 19 juin 1998 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSA9800152Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 1998, page 10252, 1re colonne, 4e et 5e ligne, au lieu de : « ... 1er septembre 1998. », lire : « ... 1er août 1998. »

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