Arrêté du 5 juillet 2000 prorogeant le mandat des membres des commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2000, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 instituées auprès du directeur général des impôts est prorogée jusqu'au 1er mars 2001.