Arrêté du 23 juin 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des stérilets pris en charge

Version INITIALE

NOR : MESH0021985A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 9 août 1996 relatif aux conditions de prise en charge des objets contraceptifs ;

Vu l'arrêté du 22 février 2000 relatif à la liste des objets contraceptifs pris en charge,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie nomenclature et tarifs, dans la rubrique O, l'annexe relative aux dispositifs intra-utérins prévue au code 103 O 01 (Objets contraceptifs) est ainsi rédigée :

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    LISTE DES DISPOSITIFS INTRA-UTERINS PRIS EN CHARGE

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 160 du 12/07/20 0 page 10556 à 10557

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Fait à Paris, le 23 juin 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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