Arrêté du 14 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1991 relatif à l'organisation du concours d'internat en pharmacie à titre étranger

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NOR : MESH9823167A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;

Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat en pharmacie ;

Vu le décret no 90-810 du 10 septembre 1990 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;

Vu le décret no 91-305 du 20 mars 1991 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats membres de la Communauté économique européenne ou de la principauté d'Andorre ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1987 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1990 fixant le programme des concours d'internat en pharmacie ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1991 relatif à l'organisation du concours d'internat en pharmacie à titre étranger ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1998 relatif au Centre national des concours d'internat ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 24 décembre 1991 susvisé est modifié de la manière suivante :

    L'article 1er est abrogé et remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :

    « Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger prévu par le décret du 20 mars 1991 susvisé est organisé par le ministre chargé de la santé. Il peut recourir à la collaboration des centres hospitaliers et universitaires. »

    A l'article 4, les termes : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales chargée de l'organisation du concours » sont remplacés par : « au Centre national des concours de l'internat ».

    Au dernier alinéa de l'article 4, les termes : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné à l'article 1er du présent arrêté » sont remplacés par : « le ministre chargé de la santé ».

    L'avant-dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par un alinéa rédigé de la manière suivante :

    « Pour l'épreuve d'étude de dossiers, un sujet comportant deux dossiers est fourni au jury par le conseil scientifique du Centre national des concours de l'internat. »

    Au huitième alinéa de l'article 7, les termes : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales visé à l'article 1er du présent arrêté » sont abrogés et remplacés par : « le ministre chargé de la santé ».

    Le dixième alinéa de cet article est abrogé.

  • Art. 2. - Il est ajouté après l'article 11 un article ainsi rédigé :

    « A titre dérogatoire et exceptionnel, pour la session de concours 1998-1999, l'organisation matérielle des épreuves et la constitution définitive du jury sont assurées par le ministre chargé de la santé.

    « Par ailleurs, les inscriptions des candidats sont assurées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur. »

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hopitaux :

Le sous-directeur

des personnels médicaux hospitaliers,

B. Bouquet

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'enseignement supérieur :

L'administrateur civil,

M.-C. Baby

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