Arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants des indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs principaux de l'enseignement agricole

Version INITIALE

NOR : AGRA0000346A

Texte n°33

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 98-621 du 16 juillet 1998 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs principaux de l'enseignement agricole,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l'indemnité prévue au paragraphe a de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé est fixé à 1 551 F.

  • Art. 2. - Les plafonds prévus au c de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé sont fixés, respectivement, à 263 F et à 396 F.

  • Art. 3. - L'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les montants des indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,9 Mo