Arrêté du 28 octobre 2000 portant prorogation de la durée du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (ingénieurs des télécommunications)

Version INITIALE

NOR : ECOP0000158A

Texte n°18

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre 1999, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications du secrétariat d'Etat à l'industrie est prorogée d'un an.