Arrêté du 14 février 2000 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre

Version INITIALE

NOR : AGRP0000370A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 2 décembre 1999 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre et enregistré le 14 décembre 1999 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 décembre 1999 dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, pour la campagne 2000-2001.

  • Art. 2. - Cet accord peut être consulté :

    - au siège de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 39, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;

    - à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.

  • Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

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