Arrêté du 17 février 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : MESO0010192A

Texte n°3

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 106 et 226 ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements public ;

Vu le décret no 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les 3o et 4o de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

    « 3o Dans les régions d'outre-mer, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et dépenses relatives à l'activité des services suivants :

    « - direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

    « 4o Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et dépenses relatives à l'activité du service suivant :

    « - service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »

  • Art. 2. - Les 3o et 4o de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

    « 3o Dans les régions d'outre-mer, le préfet peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses et recettes de son service.

    « 4o Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le préfet peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses et recettes de son service. »

  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délégataires visés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 4o) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service. »

  • Art. 4. - La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'administration générale

et de la modernisation des services :

Le sous-directeur des finances,

de la logistique et de l'informatique,

Y. Buey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

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