Arrêté du 12 mars 1998 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvrier, personnel ETDAM et personnel cadre)

Version INITIALE

NOR : MEST9810316A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 29 juin 1994 et du 19 février 1997 portant extension des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier, personnel ETDAM employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) et de textes les complétant ou les modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1968 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre) et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;

Vu les arrêtés du 22 octobre 1996 et du 16 décembre 1996 portant extension de l'accord du 25 octobre 1995 (Formation professionnelle), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'avenant du 20 novembre 1997 à l'accord susvisé, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier, personnel ETDAM employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de l'avenant du 20 novembre 1997 à l'accord du 25 octobre 1995 (formation professionnelle), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-05 en date du 6 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.

Fait à Paris, le 12 mars 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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