Art. 1er. - Les dispositions des trois accords interprofessionnels nos 1, 2 et 3, conclus le 19 décembre 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels figurant en annexe (1) du présent arrêté et relatifs à :

- la déclaration de modification d'élevage ;

- la tenue des comptes qualitatifs ;

- l'identification des qualités particulières des stocks antérieurs au 1er septembre 1997 et leur authentification,

sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;

- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Les textes des trois accords peuvent être consultés :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

- aux directions départementales des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;

- au siège du comité interprofessionnel des vins doux naturels, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.