Arrêté du 28 janvier 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9800095A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu l'article 20 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole en date du 30 juin 1997 ;

Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, en date du 9 octobre 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole est autorisée à contracter un emprunt de 35 000 000 F dont l'objet est le financement du transfert du régime spécial pour les régimes invalidité et vieillesse des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix au régime général de sécurité sociale et aux régimes de l'ARRCO et de l'AGIRC.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 1998.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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